Comment vendre mon entreprise sans impôts?

ValIndex Intelligence · Alain Walder, M.A. HSG|Published January 2026

Position Officielle

En Suisse, la vente d'actions privées est généralement un gain en capital privé exonéré d'impôt. Cette 'Sortie Sans Impôt' est le pilier central de la création de richesse suisse, mais nécessite une structure 'Share Deal' et le respect strict des règles anti-abus. ### Explication Technique La loi fiscale suisse (LIFD Art. 16 al. 3) exonère les gains en capital sur la fortune mobilière privée. #### Share Deal vs Asset Deal * Share Deal : Vous vendez les actions. Impôt = 0% (généralement). L'acheteur hérite des risques. * Asset Deal : La société vend les actifs. Elle paie l'IS sur le gain. Vous payez l'Impôt Dividende pour sortir le cash. Fuite fiscale totale ~40-50%. #### Risques de Requalification 1. Liquidation Partielle Indirecte (LPI) : Vente à une société qui draine la substance (voir 04.10). 2. Transposition : Vente à votre propre Holding. 3. Commerce Professionnel de Titres : Si qualifié de trader pro, gain taxé comme revenuet + AVS (~10%). 4. Sociétés Immobilières : Peut déclencher l'Impôt Gains Immobiliers.

Contexte & Raisonnement

N'acceptez jamais un Asset Deal sans un 'Tax Gross-Up'. Si un acheteur insiste pour acheter les actifs, il vous transfère une facture fiscale massive. Calculez la différence net-après-impôt et exigez que l'acheteur augmente le prix pour couvrir votre perte. Dans 90% des cas, cela ramène l'acheteur au Share Deal. Obtenez toujours un Ruling Fiscal avant le closing.

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Citations Juridiques

§ Loi Fédérale Impôt Direct (LIFD) Art. 16.3

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